CONDITIONS GENERALES

Les conditions générales sont exclusivement disponibles en français.

 

29.01.2021

CONDITIONS GÉNÉRALES - BABYflex

 

1 Champ d'application

Les présentes conditions générales (ci-après dénommées "CG"), dans leur version respective en vigueur au moment de la commande, s'appliquent à toutes les livraisons de biens et de services du fournisseur BABYflex (ci-après dénommé "BABYflex »), consécutives à la location et/ou la vente de biens selon les termes des présentes CG. La commande est passée par le client via la boutique en ligne www.babyflex.ch et sous forme écrite (y compris, mais sans s'y limiter, par courrier électronique, formulaire de contact du site web ou courrier postal). Par sa commande, le client déclare expressément son accord avec les présentes CG. Tout accord dérogatoire doit être conclu par écrit pour être valable. L'offre est valable jusqu'à épuisement des stocks.

Les conditions fixées par les clients qui sont en contradiction avec les présentes conditions générales ne sont pas valables.

2 Définitions

« Locataire » : Partie qui prend en location le bien en cause au terme du présent contrat.

« Acheteur » : Partie qui achète le bien en cause au terme du présent contrat.

« Client » : Locataire ou acheteur.

« Bien » : Objet loué ou vendu tel que décrit à l’article 3

3 Objet du contrat

L'objet de l'accord porte sur la location et/ou la vente, ainsi que la livraison connexe de vêtements pour bébés (les "Services BABYflex").

3.1 Location

BABYflex propose à la location des vêtements et pièces d’habillement pour bébés ainsi que des boîtes “spéciales” de vêtements assemblés par marque ou formant une tenue complète.

BABYflex donne à choix en location au locataire qui accepte le ou les biens suivants:

 

  • Un/plusieurs vêtements tel que défini par le type et le descriptif du produit choisi par le locataire lors de la commande;

  • Un/plusieurs vêtements d'une "boite spéciale" tel que défini par le type et le descriptif du produit choisi par le locataire lors de la commande. Les vêtements individuels de chaque "boîte spéciale” sont sélectionnés par BABYflex. Le Locataire n'est pas en droit d'exiger une modification dans la sélection des produits choisis par BABYflex. Toutefois, les vêtements qui sont proposés sous forme d'ensemble peuvent également être loués individuellement.

Lors d'un changement de taille ou à la fin du contrat de location, les vêtements doivent être retournés dans leur intégralité. Les tailles de vêtements proposées comprennent les tailles UE 50 - 80 pour les bébés âgés de 0 à 12 mois.

3.2 Vente

Tous les biens mis en location peuvent également être achetés par le client. Une location préalable à l'achat n'est pas nécessaire.

4 Partie contractante

Le contrat de location et/ou d'achat est conclu entre BABYflex et le client.

5 Conclusion du contrat

Les informations contenues dans la boutique en ligne ne représentent pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation non contraignante à passer une commande (demande de conclusion d'un contrat) qui elle, en revanche, est contraignante pour le client. La commande d'un client constitue une manifestation de volonté par laquelle celui-ci communique, de manière contraignante, sa volonté de conclure un contrat. La commande du client est acceptée par BABYflex par le biais de la validation de la demande dans la boutique en ligne ou sous toute autre forme écrite (notamment par e-mail, par le formulaire de contact sur le site web ou par courrier). La correspondance se fera en allemand, en français ou en anglais.

6 Enregistrement

Pour commander des services via la boutique en ligne, il est nécessaire de s'inscrire en tant que client. Pour s'inscrire, il faut remplir le formulaire d'inscription fourni séparément ou lors d'une commande. Le client assure que les informations qu'il fournit sont vraies et complètes. Si les données personnelles changent, il incombe au client de mettre à jour les données modifiées dans son compte utilisateur. Toutes les modifications peuvent être effectuées en ligne après l'enregistrement initial. BABYflex stocke les données saisies dans la base de données clients conformément à la réglementation sur la protection des données. Le client dispose d'un droit d'accès à ses données dans les limites du cadre légal. Les données sont uniquement utilisées pour traiter les commandes, ainsi que pour la facturation.

7 Conditions et droits d'utilisation

7.1 Période de location

La période de location commence à la date de la commande et se termine après 30 jours. La durée minimale de location est de 30 jours.

La durée de location peut être rallongée d’une période de 30 jours supplémentaires par demande écrite (notamment par e-mail, par le formulaire de contact sur le site web ou par courrier) du client.  En cas d'approbation, BABYflex confirmera la prolongation par écrit au client.

7.2 Retour de biens loués

Le client s’engage à retourner l'intégralité des articles loués dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la fin de la durée de location. Les biens doivent être en possession de BABYflex au plus tard à l'expiration du délai de 5 jours.

Après réception, BABYflex contrôle l'intégralité et la qualité des biens retournés.

L'adresse de retour de BABYflex est la suivante:

BABYflex

Chemin des Bourdons 14,

2533 Evilard.

7.3 Achat de biens loués

BABYflex offre la possibilité d'acheter les biens loués à l'issue de la période de location, moyennant un coût supplémentaire. Le client doit informer BABYflex de son intérêt pour l'achat des biens avant la fin de la période de location. Le cas échéant, BABYflex soumettra une offre de vente écrite au client, faisant mention du prix de vente. Le montant de la location déjà payé est déduit du prix de vente, si bien que le client est débiteur du solde. Il va sans dire que les vêtements achetés ne doivent et ne peuvent plus être retournés.

8 Prix, frais d'expédition et d'emballage

8.1 Prix de location

Le prix de la location est déterminé par BABYflex et publié sur le site web (www.babyflex.ch). Le contrat de location est soumis au prix de location fixé au moment de la commande.

8.2 Prix de vente

Le prix de vente est déterminé par BABYflex. Le prix de vente est publié sur le site web (www.babyflex.ch). A défaut de prix de vente indiqué sur le site web, le prix doit  être demandé par le client auprès de BABYflex. Le contrat de vente est soumis au prix de vente fixé au moment de la commande.

8.3 Frais d'expédition

Les frais d'expédition pour la location des marchandises dans le cadre du contrat de location sont à la charge du client. Dès que le prix de location total excède 85.00 CHF, les frais d’expédition et de retour sont à la charge de BABYflex.  Les frais pour retourner les biens sont à la charge du client tant que le prix de location n’excède pas 85.00 CHF.

8.4 Coûts d'emballage

BABYflex paiera les frais d'emballage lors de l'expédition de la marchandise. Pour les retours, le client doit utiliser la même boîte que celle qui a été utilisée pour la livraison. Les boîtes sont faites pour un usage multiple. Si le client n'a plus le carton, il peut utiliser une boite à ses frais et adaptée au renvoi de la marchandise.

9 Facturation et paiement

9.1 Options de paiement

BABYflex offre la possibilité de payer par les moyens de paiement mentionnés sur le site internet. D'autres moyens de paiement, convenus d'un commun accord entre les parties, demeurent réservés.

9.2 Date de facturation

BABYflex facture la location des vêtements au moment de la commande. Le prix de la location est facturé à partir de la conclusion du contrat jusqu'à la fin de la durée de location initiale de 30 jours.

9.3 Paiement

Sous réserve de dispositions divergentes communiquées par BABYflex, le montant facturé doit avoir été soldé par le client préalablement à l'expédition des biens.

Tout paiement doit être opéré sur le compte suivant: IBAN CH35 8080 8008 7918 8431 0

9.4 Prolongation de la période de location

Le contrat de location peut être prolongé par le client par demande écrite pour une période supplémentaire de 30 jours. BABYflex facture cette prolongation de location de 30% du prix total de la commande. La demande de prolongation doit être effectuée par le client au plus tard le dernier jour de la période de location initiale.  La prolongation est valable à partir du moment où elle est approuvée par écrit par BABYflex. Pour le paiement de la facture relative à la prolongation, le point 9.3 est applicable. 

10 Livraison

Le délai de livraison est de 5 jours ouvrables après réception de la commande sous réserve du bon fonctionnement de La Poste CH SA. La zone de livraison est limitée à la Suisse.

11 Propriété

Les biens loués restent la propriété de BABYflex. Le point 3.2 demeure réservé.

12 État des marchandises

BABYflex loue des vêtements de seconde main. BABYflex s’engage à ne proposer que des articles sélectionnés afin de garantir un bon ou très bon état, parfois proche du neuf. BABYflex ne répond toutefois pas de l'usure normale et courante des biens. L’acheteur reconnaît donc accepter le produit en l’état d’occasion, non garanti, tel que décrit.

13 Contrôle de qualité des biens loués et/ou achetés

BABYflex s’engage à nettoyer intégralement les articles retournés et à contrôler leur qualité avant toute nouvelle expédition. Les vérifications portent notamment sur la fonctionnalité des pièces et leur fixation (par exemple, les fermetures éclair, les boutons, les rubans, etc.).

Le client s'engage à effectuer un contrôle de qualité et de vérifier l'état de la chose reçue,  qu'elle soit louée ou achetée, aussitôt qu'il le peut après la réception de la marchandise.

Dans la mesure où BABYflex vend et loue des vêtements de seconde main, l'usure normale et courante des biens ne peut en aucun cas être assimilée à un défaut.

14 Défaut des biens

14.1 Avis des défauts

Le client doit aviser BABYflex par écrit (par exemple par e-mail) de tout défaut constaté sur le bien à la réception de la commande, et ce, dans un délai maximal de 48 heures. Si le client ne signale pas de défauts à BABYflex avant la fin dudit délai, les vêtements livrés sont considérés exempts de défauts et ainsi, toute prétention à l'encontre de BABYflex, exclue.

14.2 Défaut d'un bien loué

Si un défaut qui entrave ou restreint l'usage pour lequel le bien a été loué est constaté, le client peut retourner le bien à BABYflex qui procédera à la réparation du bien dans les meilleurs délais, ou, à son remplacement par un bien de même usage et de valeur similaire. Le choix entre la réparation du bien défectueux ou le remplacement de celui-ci appartient exclusivement à BABYflex. En cas de réparation du bien, la durée de la location initiale est prolongée proportionnellement à la durée nécessaire à la réparation.

Des défauts de nature purement esthétiques ne donnent pas droit à une quelconque prétention à l'encontre de BABYflex.

Le droit à la réparation ou au remplacement du bien ne s'étend pas aux défauts survenus en cours de location.

14.3 Défaut d'un bien acheté

Les défauts des biens achetés doivent être signalé à BABYflex. Les biens proposés à la vente le sont en l'état tel que décrit sur le site de BABYflex et connu par l'acheteur au moment de la commande. La garantie pour les biens vendus est explicitement exclue.

15 Utilisation du bien de location par le client

15.1 Maintenance des produits

Le client s'engage à traiter les biens loués avec soin et conformément aux instructions d'entretien publiées sur le site de BABYflex sous la rubrique "INSTRUCTIONS D'ENTRETIEN".

15.2 Manipulation incorrecte et non-respect des instructions d'entretien

En cas de dommage consécutif à un entretien inadéquat, tout particulièrement si le client n'a pas suivi les instructions d'entretien et qu'il n'a pas signalé un défaut préexistant (selon le point 14.1), BABYflex se réserve le droit de facturer au client la valeur du prix de vente du bien, sous déduction du prix de la location déjà réglé.

15.3 Demeure du locataire

Le Locataire s'engage à restituer à BABYflex l'ensemble des objets loués. La durée de location est spécifiée dans l’offre et la date de retour des objets loués est mentionnée en accompagnement du pack (par email ou par écrit).

En cas de demeure du locataire, et sous réserve d'un accord divergent écrit entre les parties, un montant forfaitaire de CHF 10.00 par jour de retard sera facturé au client. Le client consent expressément à ce que BABYflex débite les indemnités de retard dues de sa carte bancaire.

15.4 Perte de biens

Le Locataire est le seul gardien du bien mis à disposition durant la durée de location, il s’engage à ce titre à exercer un contrôle effectif et exclusif sur le bien. Le client est responsable de la perte des biens pendant la période de location. Dès que la perte d'un vêtement est découverte, le client doit le signaler à BABYflex par e-mail, par courrier ou autres moyens de communication écrits. BABYflex se réserve le droit de facturer au client la valeur du prix de vente du bien, sous déduction du prix de la location déjà réglé.

16 Décharge de responsabilité

Dans la mesure où la loi le permet, la responsabilité pour les dommages, quelle qu'en soit la raison juridique, est exclue. L'exclusion de responsabilité s'étend aux dommages corporels, matériels, ainsi que ceux de nature purement économique. La responsabilité pour les dommages consécutifs au défaut est exclue, de même que la responsabilité pour les dommages indirects ou les dommages causés par des personnes auxiliaires. L'utilisation du bien, et tout particulièrement le port du bien par un enfant, se fait sous la seule responsabilité du client.

17 Protection des données

Les informations et données vous concernant récoltées lors de la création de votre compte sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et de personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.

Vous pouvez accéder à toutes vos données et les modifier en tout temps sur votre compte client sur le site www.babyflex.ch.

En fonction de vos choix émis lors de la création ou consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande.

Notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. Pour cette raison, nous faisons usage de cookies. Les cookies ont pour but de signaler votre passage sur notre site. Les cookies ne sont utilisés par BABYflex que dans le but d’améliorer le service personnalisé qui vous est destiné.

18 Droit applicable et lieu de juridiction

Le droit suisse est applicable. Sous réserve d'un for impératif, le for juridique est à Berne (Suisse).

19 Dispositions finales

BABYflex se réserve le droit de modifier les présentes CG à tout moment. BABYflex informera préalablement ses clients de toute adaptation ou modification des CG et publiera la version actualisée de ses CG sur le site internet de BABYflex. Sans contestation ou opposition dans un délai de 30 jours à compter de la communication de BABYflex, les CG modifiées sont considérées comme acceptées par le client.

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